Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

EARL Des Blancs Moutons

Les présentes conditions de vente sont conclues,

d’une part par la société EARL Des Blancs Moutons au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé à Brunémont au 2 rue des Blancs Moutons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 429 650 930 ci-après dénommée "EARL Des Blancs Moutons" et gérant le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr

et,

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

La langue française est usitée dans la rédaction des présentes conditions générales de vente.

La langue française est usitée site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Seule la française se doit d’être considérée comme langue officielle du site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr et des présentes conditions générales de vente.

Lorsque nécessaire, les conditions générales de vente de EARL Des Blancs Moutons indiquent réserver l’application de certains de ses termes aux seules personnes morales ou ayant une telle qualité.

Et lorsque nécessaire, les conditions générales de vente de EARL Des Blancs Moutons indiquent réserver l’application de certains de ses termes aux seules personnes physiques, ou ayant cette qualité, en capacité à contracter ; et pour lesquelles la pratique d’acte de commerce, n’a d’aucune façon, une finalité professionnelle.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EARL Des Blancs Moutons aussi nommé le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur ayant la qualité de personne physique déclare :

· Que l’achat de produits sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle (si l’acheteur est une personne physique)

· Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de pratiquer acte de commerce et s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Avant toute transaction, l’acheteur ayant la qualité de personne morale déclare :

· Que la personne physique qui pratique acte de commerce, le fait pour son compte, en son nom, et en représentation de la personne morale. L’acheteur ayant la qualité de personne morale déclare sans équivoque que la personne physique qui passe commande sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr est dûment habilitée, et qu’elle possède pleine légitimité pour pratiquer acte de commerce en son nom et pour son compte.

La société EARL Des Blancs Moutons conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr de la société EARL Des Blancs Moutons, dans la limite des stocks disponibles.

La société EARL Des Blancs Moutons se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, poids…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine, et sur le territoire du Royaume de Belgique sous condition d’accord préalable à la commande donné par EARL Des Blancs Moutons.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) lesquels tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Il est entendu que la société EARL Des Blancs Moutons peut et se réserve le droit de pratiquer des prix différents selon la qualité de l’acheteur, sans que ce dernier puisse prétendre et faire valoir un quelconque préjudice.

Il est entendu que les prix des produits peuvent être différents pour un acheteur ayant la qualité de personne morale par rapport à ceux pratiqués pour un acheteur ayant la qualité de personne physique, sans que ce dernier puisse prétendre et faire valoir un quelconque préjudice.

Il est entendu que les prix des produits peuvent être différents pour un acheteur ayant la qualité de personne physique par rapport à ceux pratiqués pour un acheteur ayant la qualité de personne morale, sans que ce dernier puisse prétendre et faire valoir un quelconque préjudice.

L’acheteur ayant la qualité de personne morale ayant un compte client sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr bénéficie de la capacité :

· A voir s’afficher hors taxes (HT) les prix des produits,

· A acheter les produits hors taxes (HT).

L’acheteur ayant ladite qualité de personne morale est informé des conditions pour pouvoir bénéficier et prétendre à jouir de ces avantages:

· Posséder un compte client « professionnel » sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr de la société EARL Des Blancs Moutons, validé et reconnu comme tel par EARL Des Blancs Moutons,

· Se connecter à son compte client pour bénéficier des prix et du paiement hors taxes des produits qu’il désire commander sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EARL Des Blancs Moutons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (s’il y en a), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4 : Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site internet Les internet Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis un menu latéral. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

La société EARL Des Blancs Moutons propose à l’acheteur de commander sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 modes de paiement aux choix et conditions selon qu’il soit un acheteur ayant la qualité de personne physique ou un acheteur ayant la qualité de personne morale :

1 - Paiement par chèque :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les place dans le « panier », modifie si besoin (quantités), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement lui étant disponible.

La dernière étape invite l’acheteur à vérifier scrupuleusement l’ensemble des informations fournies et données, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

Enfin, l’acheteur valide et matérialise sa volonté ferme et éclairée de passer commande sur le site sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr en cliquant sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ».

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Il est entendu ici que l’adresse de courrier électronique utilisée à cet effet est celle fournie par l’acheteur lors de son inscription sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur s’il a la qualité de personne physique, doit imprimer le bon de commande, l’accompagner de son chèque libellé à l’ordre de « EARL Des Blancs Moutons » et l’adresser à l’adresse suivante : EARL des Blancs Moutons, 2 rue des Blancs Moutons 59 151 Brunémont FRANCE.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

Dès réception du chèque, l’acheteur en sera informé par email. La société EARL Des Blancs Moutons traitera la commande de l’acheteur ayant la qualité de personne physique au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque au montant correspondant à la commande et sous réserve de provisions de ce dernier.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EARL Des Blancs moutons lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société EARL Des Blancs Moutons, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EARL Des Blancs moutons 2 rue des Blancs Moutons F-59 151 Brunémont ; soit par email à l’adresse suivante : info@lesblancsmoutons.fr, soit par téléphone au 0327892236.

2 - Paiement par virement bancaire, autorisé si l’acheteur a la qualité de personne morale :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les place dans le « panier », modifie si besoin (quantités), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement lui étant disponible.

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et les informations permettant de procéder au paiement de la commande par virement bancaire.

Il est entendu ici que l’adresse de courrier électronique utilisée à cet effet est celle fournie par l’acheteur ayant la qualité de personne morale lors de son inscription sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Afin de réaliser son paiement, l’acheteur ayant la qualité de personne morale devra contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société EARL Des Blancs Moutons.

L’acheteur ayant la qualité de personne morale devra procéder ou faire procéder au paiement de la commande à réception de la facture émise par la société EARL Des Blancs Moutons à la fin du mois durant lequel l’acheteur ayant la qualité de personne morale aura passé la commande.

L’acheteur ayant la qualité de personne morale qui aura passé plusieurs commandes sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr se verra adressé, en fin de mois calendaire, par courrier électronique, une facture reprenant et regroupant en une seule et unique facture l’ensemble des commandes passées durant le mois calendaire.

L’acheteur ayant la qualité de personne morale devra procéder ou faire procéder au paiement de la dite facture, à sa réception, en effectuant ou en faisant effectuer le virement correspondant au montant total des commandes passées, reprises et regroupées dans la facture envoyée par courrier électronique par la société EARL des Blancs Moutons à l’acheteur ayant la qualité de personne morale en fin de mois calendaire durant lequel les commandes ont été passées, vers le compte bancaire de la société EARL Des Blancs Moutons.

Dès réception du virement, l’acheteur en sera informé par e-mail.

La société EARL Des Blancs Moutons livrera les produits à l’acheteur ayant la qualité de personne morale selon un calendrier expressément défini et entendu avec la société EARL Des Blancs Moutons.

La société EARL Des Blancs Moutons livrera les produits commandés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr en lieu, place, jour et horaire expressément convenus avec la société EARL Des Blancs Moutons.

3 - Paiement sécurisé par PAYPAL ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les place dans le « panier », modifie si besoin (quantités), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement lui étant disponible.

L’acheteur valide et matérialise sa volonté ferme et éclairée de passer commande sur le site sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr en cliquant sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ».

L’acheteur est ensuite redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bancaire personnelle et de procéder au paiement immédiat de sa commande.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme ayant été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Article 5 : Réserve de propriété

La société EARL Des Blancs Moutons conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Cela en vertu et application de l’article 2367 du code civil :

« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »

Article 6 : Rétractation

En vertu de l’article L221-18 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. :

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien., l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. »

En vertu de l’article Article L221-23 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. :
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »

En vertu de l’article Article L221-24 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

En vertu de l’article L221-25 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. :

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »

Toutefois, en vertu de l’article L221-28 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Ainsi, en vertu de l’article L221-28 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. les commandes de produits passées sur le site Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr sont fermes et définitives lorsque l’acheteur a pris possession de sa commande.

L’acheteur ayant pris possession de sa commande ne saurait bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours. La vente de produits sur le site Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr est définitive lorsque l’acheteur a pris possession de sa commande. Sauf si un produit acheté sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr ne présente un défaut le rendant impropre à sa consommation.

Article 7 : Livraison

La société EARL Des Blancs Moutons ne livre pas les produits commandés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr si l’acheteur à la qualité de personne physique.

L’acheteur ayant la qualité de personne physique doit avant de passer commande sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr, vérifier sa capacité à venir prendre possession des produits commandés et payés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr en lieu et place du siège social de la société EARL Des Blancs Moutons sis 2 rue des Blancs Moutons à Brunémont (F-59151).

Les produits commandés et payés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr sont disponibles pour prise de possession par l’acheteur en lieu et place du siège social de la société EARL Des Blancs Moutons sis 2 rue des Blancs Moutons à Brunémont (F-59151) aux horaires d’accueil du public selon les jours et horaires publiés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

L’acheteur ayant passé commande sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr peut entendre prendre possession des produits commandés et payés au premier jour et heure d’accueil du public suivant le jour du passage de sa commande.

La société EARL Des Blancs Moutons se réserve le droit de modifier sans préavis les jours et horaires d’accueil du public et de les mettre à jour sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque préjudice.

Si l’acheteur à la qualité de personne morale, la société EARL Des Blancs Moutons peut livrer les produits commandés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Toutefois, l’acheteur ayant la qualité de personne morale devra avant chaque commande, recevoir l’accord express de la société EARL Des Blancs Moutons pour se voir consentir la livraison des produits commandés sur le site Les internet Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr en lieu, place, jour et horaire expressément convenus avec la société EARL Des Blancs Moutons.

Lors de la livraison des produits commandés sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr par l’acheteur ayant la qualité de personne morale, il sera demandé de dater et de signer un bon de livraison. Le bon de livraison sera daté et signé par une personne physique habilitée et ayant pleine légitimité pour apposer sa signature pour le compte et en représentation de la personne morale, ici considéré comme l’acheteur. De même le bon de livraison devra être revêtu du cachet de la personne morale.

La signature du bon de livraison vaudra acceptation des produits commandés et de leurs quantités. L’acheteur ayant la qualité de personne morale, ayant signé par la voie de la personne physique habilitée ayant pleine légitimité pour apposer sa signature pour le compte et en représentation de la personne morale, ne saurait faire valoir et se prévaloir de la non-conformité de la livraison reçue, tant de par son contenu que de par son état. Cela sans préjudice des dispositions réglementaires concernant les vices cachés.

Il est entendu ici que la société EARL Des Blancs Moutons se réserve le droit d’exiger de l’acheteur ayant la qualité de personne morale une participation aux frais d’emballage et de livraison dès lors que le montant total hors taxes de la commande de produits sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr mettrait en péril la rentabilité économique et matérielle de la commande passée sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Il est entendu ici que la société EARL Des Blancs Moutons informerait l’acheteur ayant la qualité de personne morale de frais pour participation aux frais d’emballage et d’expédition :

· Via le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr, par une mention explicite publiée sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

· En informant l’acheteur ayant la qualité de personne morale lors du passage de commande de produits sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

· Par une mention adressée à l’acheteur ayant la qualité de personne morale par courrier électronique avant que la société EARL Des Blancs Moutons accepte et valide la commande de produits passée par un acheteur ayant la qualité de personne morale sur le site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr.

Article 8 : Garantie

Tous les produits fournis par la société EARL Des Blancs Moutons bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société EARL Des Blancs Moutons qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EARL Des Blancs Moutons sis 2 rue des Blancs Moutons à Brunémont (F-59151), dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9 : Responsabilité

La société EARL Des Blancs Moutons sis 2 rue des Blancs Moutons à Brunémont (F-59151), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet Les Blancs Moutons, https://lesblancsmoutons.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EARL Des Blancs Moutons. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 : Données à caractère personnel

La société EARL Des Blancs Moutons s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EARL Des Blancs Moutons sis 2 rue des Blancs Moutons à Brunémont (F-59151).

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. La langue usitée pour tout litige ou contentieux est la langue française. Pour tous litige ou contentieux, le Tribunal compétent est celui de Douai.

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